Dans un contexte de crise persistante du logement et de désengagement des investisseurs, le dispositif de défiscalisation Jeanbrun, aussi appelé « Relance Logement » vise à réactiver l’investissement locatif dès 2026. Conçu pour se substituer aux régimes fiscaux antérieurs, ce nouveau dispositif d’investissement locatif combine des incitations fiscales pérennes avec des contreparties sociales renforcées. Pour bénéficier de ce levier de performance patrimoniale, l’investisseur doit toutefois répondre à des exigences strictes définies par le cadre réglementaire.
Ce qu’il faut retenir sur les conditions de la loi Jeanbrun
- Le dispositif Jeanbrun s’applique uniquement aux logements acquis à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances 2026, excluant toute acquisition antérieure.
- Sont éligibles les logements neufs, en VEFA ou anciens rénovés (avec travaux ≥ 30 % du prix), situés en bâtiment d’habitation collectif, la part du terrain (20 %) étant exclue de l’amortissement.
- Le bailleur doit s’engager à louer le bien nu pendant au moins 9 ans, en résidence principale du locataire.
- Des plafonds de ressources des locataires conditionnent l’accès aux taux d’amortissement majorés, renforçant la dimension sociale du dispositif.
Quelles sont les conditions d’éligibilité de la loi Jeanbrun ?
Une acquisition en 2026
Le dispositif s’applique uniquement aux logements acquis (construits ou en état futur d’achèvement) à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2026. Toute acquisition antérieure au 21 février 2026 est exclue du champ du statut, même en cas de travaux importants ou de rénovation énergétique.
Investir dans un logement neuf, en VEFA ou ancien rénové
Trois types de biens peuvent être éligibles :
- logements neufs,
- biens en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- logements anciens rénovés, sous réserve que les travaux atteignent au minimum 30 % du prix d’acquisition.
La valeur du foncier est exclue du calcul de l’amortissement et fixée forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition.
À noter que seuls les bâtiments d’habitation collectifs sont concernés par ce dispositif.
Un engagement de locatif de 9 ans
Le logement doit être loué nu, dans le cadre d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le locataire doit également occuper le logement à titre de résidence principale.
Les plafonds de ressources à respecter
Le dispositif introduit une exigence liée aux ressources du locataire lorsque le bailleur souhaite bénéficier des taux d’amortissement majorés (location intermédiaire, sociale ou très sociale). Ces plafonds seront fixés par décret une fois le dispositif entré en vigueur.
- Retrouvez le détail des critères d’éligibilité pressentis sur le site du ministère de l’Écologie et du Logement.
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Page mise à jour le 20/02/2026